CR.1992.0059
TA - CR.1992.0059 - 1992-06-16 - c/ SA
16 juin 1992Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1992.0059
Autorité:, Date décision:
TA, 16.06.1992
Juge:
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
EXCÈS DE VITESSE
Résumé contenant:
rpc 1 mois confirmé (76/50); Invoque défaut technique. Il connaissait toutefois la défectuosité. Antécédents pas favorables en matière de respect des limitations de vitesse.