TA - CR.1992.0060 - 1992-07-03 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1992.0060

Autorité:, Date décision:

TA, 03.07.1992

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

OAC-35-3

Résumé contenant:

retrait préventif du pc. après échec à l'examen de conduite pratique pour les véhicules de la catégorie D1. Conducteur ne remplissant pas les minimas exigés pour la catégorie B. Le SA doit procéder à un nouvel examen B.