TA - CR.1992.0061 - 1992-06-04 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1992.0061

Autorité:, Date décision:

TA, 04.06.1992

Juge:

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

RÉCIDIVE{INFRACTION}

LCR-17-1-c

LCR-31

LCR-51-1

Résumé contenant:

inattentiobn, dévie à droite, perte de maîtrise. Pas un cas de rpc obligatoire d'où absence de récidive. Rpc de 6 mois ramené à 3 mois vu antécédents.