TA - CR.1992.0063 - 1992-06-03 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1992.0063

Autorité:, Date décision:

TA, 03.06.1992

Juge:

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

ALCOOLISME

CONTRÔLE MÉDICAL

LCR-17-3

Résumé contenant:

refus de restitution conditionnelle anticipée justifié, car pas d'abstinence contrôlée par l'OCA.