CR.1992.0064
TA - CR.1992.0064 - 1992-06-03 - c/ SA
3 juin 1992Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1992.0064
Autorité:, Date décision:
TA, 03.06.1992
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
YC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-14-3
Résumé contenant:
la perte de maîtrise réalisée ne permet pas de conclure que le recourant, turc, est inapte à la conduite. Retour au SA pour établir si l'intéressé doit se faire délivrer un permis CH, ce qu'il conteste.