TA - CR.1992.0065 - 1992-06-24 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1992.0065

Autorité:, Date décision:

TA, 24.06.1992

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

CONDITION DE RECEVABILITÉ

LCR-16-2

LCR-31-1

LCR-32-1

Résumé contenant:

perte de maîtrise dans un virage, route glissante en hiver dans la forêt, pas un cas de peu de gravité. RPC d'un mois confirmé.