TA - CR.1992.0068 - 1992-07-03 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1992.0068

Autorité:, Date décision:

TA, 03.07.1992

Juge:

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

TOXICOMANIE

LCR-17-1bis

LCR-17-3

Résumé contenant:

un rpe de sécurité (ord. ici en 89) n'a pas force formelle du dossier jugée en l'abstinence de stup.,pendant 1 an n'est pas un délai d'épreuve incompressible en l'epèce, refus de rest. jus. avant quel. mois d'abstinence.