CR.1992.0071
TA - CR.1992.0071 - 1992-12-16 - c/ SA
16 décembre 1992Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1992.0071
Autorité:, Date décision:
TA, 16.12.1992
Juge:
DH
Greffier:
Considérants
YC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
CYCLOMOTEUR
RETRAIT DE PERMIS
LCR-16-3
OAC-36-3 (01.01.1977)
Résumé contenant:
Il n'est pas admissible de retirer un pc cyclo en raison d'infractions commises au moyen de véhic. autom. (vol d'usage et conduite sans permis). Admis