TA - CR.1992.0076 - 1992-10-12 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1992.0076

Autorité:, Date décision:

TA, 12.10.1992

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-14-3

OAC-42-3

OAC-45

Résumé contenant:

Refus d'échange sans examen + interdiction de conduire en Suisse de durée indéterminée, pour absence de pratique. Recours admis.