CR.1992.0078
TA - CR.1992.0078 - 1992-08-10 - c/ SA
10 août 1992Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1992.0078
Autorité:, Date décision:
TA, 10.08.1992
Juge:
PJ
Greffier:
Considérants
NK
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
NÉCESSITÉ
PROFESSION
LCR-35
Résumé contenant:
rpc 1 m. confirmé. dépassement par la droite, de 3 véhicules. Pas un cas de peu de gravité.