TA - CR.1992.0081 - 1992-09-08 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1992.0081

Autorité:, Date décision:

TA, 08.09.1992

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-31

Résumé contenant:

Perte de maîtrise fautive sur l'autoroute. Pas un cas de peu de gravité. Confirmation de la jurisprudence. Un mois de retrait confirmé.