TA - CR.1992.0083 - 1992-09-02 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1992.0083

Autorité:, Date décision:

TA, 02.09.1992

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

CONDITION DE RECEVABILITÉ

DÉPENS

LCR-31

Résumé contenant:

rpc de 2 mois et demi ramené à 1 mois vu l'UP. accrochage survenu à la suite d'une inattention (surpris par un véhicule immobilisé qui veut se parquer).