TA - CR.1992.0085 - 1992-07-03 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1992.0085

Autorité:, Date décision:

TA, 03.07.1992

Juge:

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXAMEN DE CONDUITE

OAC-15-3 (01.06.1991)

OAC-23-3 (01.01.1977)

Résumé contenant:

Le candidat qui échoue pour la 4e fois à l'ex. pratique peut se voir retirer son permis d'élève, en revanche, sauf élément nouveau, son aptitude ayant été constatée par un expert, le délai de 2 ans est inapplicable.