TA - CR.1992.0089 - 1992-04-29 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1992.0089

Autorité:, Date décision:

TA, 29.04.1992

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

OAC-34-2 (01.01.1977)

Résumé contenant:

rpc 1 m. confirmé , 184/120, pas de rpc différencié pour le camion vu la durée du retrait.