TA - CR.1992.0090 - 1992-09-04 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1992.0090

Autorité:, Date décision:

TA, 04.09.1992

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

CAPACITÉ DE CONDUIRE

DOUTE

LCR-14-3

LCR-27

Résumé contenant:

rpc de 4 m. ramené à 1 m. Suppression de l'examen pratique. Le rec. a circulé à contre-sens sur la voie de sortie d'AR, alors qu'il voulait s'engager.