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Décision

CR.1992.0091

TA - CR.1992.0091 - 1992-09-08 - c/ SA

8 septembre 1992Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

CR.1992.0091

Autorité:, Date décision:

TA, 08.09.1992

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-27

Résumé contenant:

Inobservation d'une signalisation lumineuse. Accident. Application de l'art. 16 al. 2 LCR mais pas un cas de peu de gravité.