CR.1992.0091
TA - CR.1992.0091 - 1992-09-08 - c/ SA
8 septembre 1992Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1992.0091
Autorité:, Date décision:
TA, 08.09.1992
Juge:
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-27
Résumé contenant:
Inobservation d'une signalisation lumineuse. Accident. Application de l'art. 16 al. 2 LCR mais pas un cas de peu de gravité.