TA - CR.1992.0094 - 1992-08-19 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1992.0094

Autorité:, Date décision:

TA, 19.08.1992

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-31-2

Résumé contenant:

Surmenage. RPC 2 mois ramené à 1 mois vu UP et les circonstances. Rappel de la jurisprudence de la CCRC sur assoupissement.