TA - CR.1992.0102 - 1992-09-17 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1992.0102

Autorité:, Date décision:

TA, 17.09.1992

Juge:

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-36-2

LCR-36-3

LCR-36-4

Résumé contenant:

La recourante, par inattention n'accorde pas la priorité à un véhicule en s'engageant sur l'autoroute alors qu'elle roule à faible allure. Accident. Un mois de retrait confirmé.