CR.1992.0106
TA - CR.1992.0106 - 1992-10-15 - c/ SA
15 octobre 1992Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1992.0106
Autorité:, Date décision:
TA, 15.10.1992
Juge:
PJ
Greffier:
Considérants
YC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-16-2
LCR-31-2
OCR-2-1
Résumé contenant:
Le fait d'avoir fumé un "joint" entraîne l'application de l'art. 16 al. 2 LCR. Antécédents défavorables, grande UP, RPC ramené de 6 à 2 mois comme pour faible alcoolémie.