CR.1992.0108
TA - CR.1992.0108 - 1992-10-22 - c/ SA
22 octobre 1992Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1992.0108
Autorité:, Date décision:
TA, 22.10.1992
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
YC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
CIRCULATION SANS PERMIS DE CONDUIRE
LCR-17-1-c
Résumé contenant:
Le recourant prétend qu'il se croyait en droit de conduire, mais une lecture attentive des différentes correspondances ou décisons reçues aurait levé ce malentendu. Rejet. RPC 6 mois confirmé.