TA - CR.1992.0110 - 1992-08-26 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1992.0110

Autorité:, Date décision:

TA, 26.08.1992

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-31

OCR-3-1

Résumé contenant:

Inattention fautive de l'ordre de 2 secondes sur une route cantonale lors de la traversée d'une localité. Faute grave. Homicide par négligence. Aucune autre infraction à la LCR. Retrait d'un mois et demi confirmé.