CR.1992.0112
TA - CR.1992.0112 - 1992-10-15 - c/ SA
15 octobre 1992Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1992.0112
Autorité:, Date décision:
TA, 15.10.1992
Juge:
PJ
Greffier:
Considérants
YC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-16-2
LCR-31
LJPA-55
Résumé contenant:
Perte de maîtrise ayant entraîné la mort d'un cycliste. Ne pas tenir compte des conséquences de l'accident. Excellents antécédents, grande UP, RPC de 2 mois ramené à 1 mois.