CR.1992.0114
TA - CR.1992.0114 - 1992-10-13 - c/ SA
13 octobre 1992Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1992.0114
Autorité:, Date décision:
TA, 13.10.1992
Juge:
DH
Greffier:
Considérants
NK
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-16-2
LCR-36-2
LCR-36-3
LCR-36-4
Résumé contenant:
rpc 1 mois confirmé. En obliquant à gauche, coupe la priorité à un véhicule survenant en sens inverse.