CR.1992.0116
TA - CR.1992.0116 - 1992-10-26 - c/ SA
26 octobre 1992Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1992.0116
Autorité:, Date décision:
TA, 26.10.1992
Juge:
PJ
Greffier:
NK
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
CAPACITÉ DE CONDUIRE
DOUTE
LCR-14-3
OAC-42-3
OAC-45
Résumé contenant:
Refus d'échange SE par le SA en raison de doutes sur authenticité du pc roumain. Décision annulée. Il faut un doute important concernant la validité du pc (confirmation CR 92/168 du 13.10.92)