TA - CR.1992.0118 - 1992-08-24 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1992.0118

Autorité:, Date décision:

TA, 24.08.1992

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

IN DUBIO PRO REO

Résumé contenant:

85/60. Avertissement confirmé. Contestation d'être l'auteur de l'infraction mais refus de collaborer à la procédure probatoire. Pas de bénéfice du doute dans ce cas.