TA - CR.1992.0127 - 1992-10-09 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1992.0127

Autorité:, Date décision:

TA, 09.10.1992

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

TT

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-15-1

Résumé contenant:

Conduite d'un élève conducteur non accompagné. Retrait pour 4 mois. Recours admis. Mesure ramenée à 3 mois.