TA - CR.1992.0135 - 1992-10-06 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1992.0135

Autorité:, Date décision:

TA, 06.10.1992

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

OAC-45

Résumé contenant:

Refus d'échanger sans examen un permis de conduire yougoslave. Interdiction d'en faire usage en Suisse. Doutes sur l'authenticité. Eléments pris en compte insuffisant, admission du recours.