TA - CR.1992.0138 - 1992-10-15 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1992.0138

Autorité:, Date décision:

TA, 15.10.1992

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

LCR-16-3-a

LCR-40

Résumé contenant:

Talonne une voiture sur l'autoroute à 20 m. en lui faisant des appels de phares répétés. Concours avec + 71 km/h dans localité. Mauvais antécédents, grande UP, RPC 2 mois confirmé.