TA - CR.1992.0147 - 1992-06-23 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1992.0147

Autorité:, Date décision:

TA, 23.06.1992

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-17-1-d

Résumé contenant:

Récidive 4 ans 1/2 après, ivresse légère, grande UP bons antécédents, pas d'autre infraction = recours admis : RPC ramené au minimum légal d'un mois