TA - CR.1992.0150 - 1992-10-09 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1992.0150

Autorité:, Date décision:

TA, 09.10.1992

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

TT

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

PERMIS DE CONDUIRE

RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}

Résumé contenant:

Inapt. due à défaut de caract. se traduisant par phases d'alcoolisation intenses.Rechutes pdt l'exp. psy. défav. Déc. conf.. Durée d'abst. d'1 an imposée par le SA avant nvlle exp. psy. proportionnée à gravité de situati