TA - CR.1992.0159 - 1992-08-14 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1992.0159

Autorité:, Date décision:

TA, 14.08.1992

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

LCR-16-2

OAC-45-1

Résumé contenant:

63/30, les circonstances très particulières (époque et heure de l'infraction, vitesse de 60 km/h) permettent de considérer qu'il ne s'agit pas d'un cas grave. TPA, RPC (interdiction) ramené à un mois