TA - CR.1992.0162 - 1992-10-26 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1992.0162

Autorité:, Date décision:

TA, 26.10.1992

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-17-1-d

Résumé contenant:

Rpc 14 mois confirmé (1,16/oo) presque 4 ans après l'exécution de la précédente mesure, UP pour directeur d'hôtel à la recherche d'un emploi.