CR.1992.0165
TA - CR.1992.0165 - 1992-08-14 - c/ SA
14 août 1992Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1992.0165
Autorité:, Date décision:
TA, 14.08.1992
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
YC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
EXCÈS DE VITESSE
LCR-16-2
Résumé contenant:
152/120;il n'y a pas lieu de faire suite à la reqête du rec. qui, mettant en doute un étalonnage correct du véhic. suiveur, demande la product. des rapports de contrôle d'étalonnage. Ivresse en 1990, RPC 1 mois confirmé.