TA - CR.1992.0168 - 1992-10-13 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1992.0168

Autorité:, Date décision:

TA, 13.10.1992

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-14-3

Résumé contenant:

Refus d'échange par le SA, car doutes sur authenticité du pc yougoslave. Décision annulée. Il faut des doutes importants. Ici attestation.