TA - CR.1992.0170 - 1992-11-19 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1992.0170

Autorité:, Date décision:

TA, 19.11.1992

Juge:

DH

Greffier:

TT

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-16-3-g

LCR-36-2

LCR-36-3

LCR-36-4

LCR-51-1

Résumé contenant:

Rpc. d'1 mois. Le recourant se rabat sur la voie de droite sans égard à un tier usager de la route. Heurt. Il ne s'arrête pas et s'enferme chez lui afin d'échapper à la prise de sang.