TA - CR.1992.0171 - 1992-08-20 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1992.0171

Autorité:, Date décision:

TA, 20.08.1992

Juge:

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

RÉCIDIVE{INFRACTION}

LCR-17-1-c

Résumé contenant:

125/80. Rappel de la jurisprudence + 40 km/h. RPC 2 mois et demi confirmé. Se trouve en état de récidive simple, reformatio in pejus toutefois exclue.