TA - CR.1992.0179 - 1992-10-09 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1992.0179

Autorité:, Date décision:

TA, 09.10.1992

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

TT

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-31

Résumé contenant:

Perte de maîtrise sur l'autoroute. Vitesse inadaptée aux conditions de la route, chaussée détrempée, un mois rpc.