TA - CR.1992.0190 - 1992-10-12 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1992.0190

Autorité:, Date décision:

TA, 12.10.1992

Juge:

Greffier:

Publication (revue juridique):

Considérants

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

CIRCULATION SANS PERMIS DE CONDUIRE

EXCÈS DE VITESSE

RÉCIDIVE{INFRACTION}

CP-68

LCR-17-1-c

Résumé contenant:

rpc 1 an confirmé. Le 12.2.92 ; 97/60. Le 21.2.92 : conduite malgré la saisie du pc + 66/50 km/h. Antécéd : ICS 1 mois en mars 91 pour excès de vitesse (92/60).