TA - CR.1992.0195 - 1992-08-24 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1992.0195

Autorité:, Date décision:

TA, 24.08.1992

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

OAC-35-3

Résumé contenant:

Retrait préventif faisant suite à une restitution de permis sous condition d'une abstinence contrôlée durant 12 mois. Condition non respectée.