TA - CR.1992.0213 - 1992-10-09 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1992.0213

Autorité:, Date décision:

TA, 09.10.1992

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

TT

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

Résumé contenant:

91/50 Km/h. Recours admis, mesure ramenée de trois mois à un mois.