CR.1992.0217
TA - CR.1992.0217 - 1992-09-25 - c/ SA
25 septembre 1992Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1992.0217
Autorité:, Date décision:
TA, 25.09.1992
Juge:
Greffier:
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
ÉLÈVE CONDUCTEUR
PERMIS DE CONDUIRE
OAC-11-1 (01.06.1991)
OAC-11-6 (01.06.1991)
Résumé contenant:
refus de délivrer un permis élève cat. A (grosse moto) pour cause d'infraction commise dans les deux ans précédant la demande.