TA - CR.1992.0222 - 1992-10-05 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1992.0222

Autorité:, Date décision:

TA, 05.10.1992

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

Résumé contenant:

I.C.S de 3 m. confirmée. 165/120. (ICS 1 mois pour excès de vitesse notamment exécutée 16 mois auparavant).