TA - CR.1992.0224 - 1992-10-07 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1992.0224

Autorité:, Date décision:

TA, 07.10.1992

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

RÉCIDIVE{INFRACTION}

LCR-17-1-b

Résumé contenant:

RPC 9 m. confirmé. 1,11 o/oo; précédente ivresse 5 ans et deux mois auparavant : le recourant n'échappe que de peu au minimum d'un an.