TA - CR.1992.0225 - 1992-08-14 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1992.0225

Autorité:, Date décision:

TA, 14.08.1992

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-16-2

LCR-31

Résumé contenant:

une perte de maîtrise fautive sur l'autoroute, cause d'un accident, ne constitue pas un cas de peu de gravité, même si le recourant a de bons antécédents (confirmation de jurisprudence). RPC 1 mois confirmé