TA - CR.1992.0227 - 1992-11-26 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1992.0227

Autorité:, Date décision:

TA, 26.11.1992

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXAMEN DE CONDUITE

Résumé contenant:

Echecs répétés à l'examen pratique de la cat. D1. Retrait pour incapacité des autres catégories.