TA - CR.1992.0233 - 1992-09-25 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1992.0233

Autorité:, Date décision:

TA, 25.09.1992

Juge:

DH

Greffier:

NK

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

CAPACITÉ DE CONDUIRE

DOUTE

LCR-14-3

LCR-31

LCR-36-2

LCR-36-3

LCR-36-4

Résumé contenant:

Rpc 1 mois + examen pratique confirmés. Le recourant, âgé de 80 ans, gêne à 2 reprises le trafic en s'engageant à trop faible allure sur l'AR.