CR.1992.0254
TA - CR.1992.0254 - 1992-11-19 - c/SA
19 novembre 1992Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1992.0254
Autorité:, Date décision:
TA, 19.11.1992
Juge:
DH
Greffier:
Considérants
TT
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
LCR-36-2
LCR-36-3
LCR-36-4
Résumé contenant:
Un mois de retrait pour avoir biffurqué à gauche sans laisser la priorité à une moto arrivant en sens inverse. Inattention fautive. Pas un cas de peu de gravité.