TA - CR.1992.0274 - 1992-10-27 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1992.0274

Autorité:, Date décision:

TA, 27.10.1992

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

RÉCIDIVE{INFRACTION}

LCR-16-3-a

LCR-17-1-c

LCR-31

Résumé contenant:

dépasse avant un virage sur une route sinueuse et mouillée. faute et m.e.d. graves. Récidive. RPC 6 mois confirmé.