TA - CR.1992.0279 - 1992-09-25 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1992.0279

Autorité:, Date décision:

TA, 25.09.1992

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-17-1-d

Résumé contenant:

Rpc 15 mois confirmé. 1,84/oo trois ans et demi après l'exécution de la précédente mesure d'ivresse.