TA - CR.1992.0285 - 1992-10-26 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1992.0285

Autorité:, Date décision:

TA, 26.10.1992

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-17-1-b

Résumé contenant:

Rpc 10 mois confirmé. 1,38/oo, avec perte de maîtrise, 5 ans et 41 jours après l'échéance de la précédente mesure ordonnée pour ivresse.